Droit social (Actualités & Jurisprudences)

14 mars 2010

La Cour de cassation apporte de nouvelles précisions aux règles de la représentativité dans l’entreprise natamment dans l’attente des élections professionnelles (Cass.soc. 10 mars 2010, n°09-60.246; 09-60.065; 09-60.282)

Publié par Gill WANDJI KEMADJOU dans Non classé

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant renovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, des difficultés d’interprétation ont souvent opposé les tribunaux d’instance concernant les règles de la représentativité syndicale dans l’entreprise.

Dans trois arrêts rendus le 10 mars 2010, la Cour de cassation apporte des précisions sur la représentativité syndicale dans les élections professionnelles pendant la période transitoire. La référence aux articles 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 rappelle sans doute la place de choix que revêt la liberté syndicale dans notre système juridique.

Rappelons que l’article L.2121-1 du Code du travail issu de la loi du 20 août prévoit que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après les critères cumulatifs suivants : le respect des valeurs républicaines, l’indépendance, la transparence financière, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, l’audience, l’influence, les effectifs d’adhérents et les cotisations.

L’article 2122-1 du Code du travail précise que « dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l’article L.2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut, des délégués du personnel, quel que soit leur nombre »

Cependant, des dispositions transitoires viennent compléter ce dispositif car après l’article 11 IV de la loi du 20 août 2008, « jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles dans l’entreprise ou l’établissement, pour lesquelles la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d’accord préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, est présumé représentatif à ce niveau tout syndicat affilié à l’une des organisations syndicales des salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de la publication de la présente loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication ».

La Cour de cassation a récemment précisé que cette présomption est irréfragable et non susceptible de preuve contraire (Cass. soc. 8 juillet 2009, n°09-60.032).

L’article 13 de la loi du 20 août 2008 précise que « Jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles organisées dans les entreprises ou les établissements pour lesquels la date fixée pour la négociation du protocole préélectoral est postérieure à la publication de la présente loi, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement à la date de cette publication peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès de l’employeur, conformément aux article L.2143-3 et L.2143-6 dans leur rédaction antérieure à ladite publication ».

Dans la première espèce (pourvoi n°09-60.246), une société contestait la représentativité d’un syndicat pendant la période transitoire précédant l’organisation des élections dans l’entreprise, le syndicat ayant procédé à la désignation d’un délégué syndical.

La Cour de cassation censure le jugement rendu par le tribunal d’instance de Toulouse lequel a relevé que le syndicat n’étant pas affilié à une organisation représentative au niveau national, sa représentativité devait être appréciée au niveau de l’établissement à la date de la publication de la loi du 20 août 2008.

La Haute juridiction considère que l’appréciation de la représentativité aurait dû être appréciée à la date de la désignation du délégué syndical  autrement dit, elle admet que le syndicat ait pu être considéré comme représentatif pendant la période transitoire.

La solution retenue par la Haute juridiction dans la seconde espèce est identique à la première. Dans un attendu remarquablement rédigé, la cour de Cassation décide que :

« si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 789 du 20 août 2008 ont maintenu jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles postérieure à la date de la publication de la loi, à titre de présomption qui n’est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant cette loi , soit par affiliation à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu’ils remplissaient les critères énoncés à l’article L. 2121 du code du travail alors en vigueur, les nouvelles dispositions légales interprétées à la lumière des article 6 et 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 n’excluent pas qu’un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l’une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu’il remplit les critères énoncés à l’article L.2121 du code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l’obtention d’un score électoral de 10% auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l’entreprise » (pourvoi n°09-60.065).

Dans la troisième espèce (pourvoi n° 09-60.282), le syndicat qui avait rapporté la preuve de sa représentativité dans l’entreprise selon les nouveaux critères de l’article L.21212-1, a pu valider la désignation de représentants syndicaux au CHSCT.

Gill WANDJI-KEMADJOU

Docteur en droit

Avocat au Barreau de Paris

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