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23 décembre 2009

Remise en cause du dispositif d’alerte professionnelle mis en place chez Dassault systèmes (Cass.soc. 8 décembre 2009, n°08-17191)

Publié par Gill WANDJI KEMADJOU dans Non classé

 Le dispositif d’alerte professionnelle a été mis en place aux Etats-unis par la loi Sarbanes-Oxley à la suite d’un scandale financier provoqué par les comptes non sincères présentés notamment par la société Enron. Cette loi qui avait pour ambition d’améliorer l’accès et la fiabilité de l’information financière impose aux sociétés cotées aux Etats-Unis et à leurs filiales étrangères de procurer à leurs employés un dispositif d’alerte leur permettant de dénoncer les délits financiers dont ils ont connaissance.

En France, nombre de syndicats se sont élevés contre ce dispositif qu’ils considérent comme contraire aux libertés fondamentales du salarié. Dans l’urgence, la CNIL avait dû préciser les conditions de leur conformité à la loi informatique et liberté dans un document d’orientation en date du 10 novembre 2005.

La Cour de cassation vient de se prononcer dans un arrêt du 8 décembre 2009, remettant en cause le dispositif d’alerte mis en place au sein du groupe Dassault systèmes.

 En l’espèce, la Société mère du groupe Dassault systèmes élabore en 2004, puis en 2007 un code de conduite des affaires définissant les règles applicables à la diffusion « des informations confidentielles » et « des informations à usage interne » dont les salariés peuvent avoir connnaissance dans le cadre de leur contrat de travail.

Le code organise par ailleurs un système d’alerte professionnelle permettant à toute personne ayant connaissance d’un manquement sérieux aux principes décrits par le code de conduite, en matière comptable, financière ou de lutte contre la corruption, de signaler ce manquement à la hiérarchie du groupe, lorsqu’il met en jeu l’intérêt vital de l’entreprise ou l’intégrité physique ou morale d’une personne.

La version 2007 du code avait fait l’objet d’un engagement de conformité à l’autorisation unique en application de l’article 25-II de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

Estimant que le contenu de ce code portait atteinte aux libertés fondamentales du salarié et que le dispositif d’alerte n’était pas conforme à cette autorisation unique ,  la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT a saisi la juridiction de première instance d’une demande d’annulation du code.

La Cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de l’organisation syndicale en déclarant licites les dispositions du code de conduite élaboré en 2007 par le groupe Dassault. Elle relève par ailleurs que l’article L.2281-1 du Code du travail concerne le droit d’expression qui s’exerce collectivement et non la liberté d’expression protégée par l’article L.1121 du même code.

 La Cour de cassation condamne ce raisonnement en relevant que l’utilisation d’informations à usage interne dans le cadre de l’exercice du droit d’expression ne peut être en principe soumise  à autorisation, ce dont il résulte que le code de conduite ne faisait pas l’objet d’une définition précise permettant de vérifier que cette restriction à la liberté d’expression était justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché et que l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pouvait impliquer l’utilisation de certaines de ces informations.

« Attendu cependant, d’abord, que les salariés jouissent, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de leur liberté d’expression à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées;

Attendu ensuite que le droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail s’exerce dans les conditions prévues par les articles L.2281-1 à L.2281-12 du Code du travail et que l’utilisation d’informations dans le cadre de l’exercice de ce droit ne peut être en principe soumise à une autorisation préalable;

Qu’en statuant comme elle a fait alors, d’une part, que les informations à usage interne dont la divulgation est soumise à autorisation préalable par le code de conduite de la société Dassault système ne faisaient pas l’obljet d’une définition précise, de sorte qu’il était impossible de vérifier que cette restriction à la liberté à la liberté d’expression était justifiée par la natutre de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché et, d’autre part, que l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés pouvait impliquer l’utilisation de certaines de ces informations, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 décembre 2009 pourrait  limiter l’usage du dispositif d’alerte professionnelle dans les entreprises qui y ont recours.

Gill WANDJI KEMADJOU

Docteur en droit

Remise en cause du dispositif d'alerte professionnelle mis en place chez Dassault systèmes (Cass.soc. 8 décembre 2009, n°08-17191) rtf Cass.soc 8 dec. 2009, n°08-17.191

 

 

 

 

 

 

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