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22 novembre 2009

La Cour de cassation apporte une nouvelle illustration des faits susceptibles de caractériser le harcèlement moral: Cass.soc. 10 novembre 2009, n°07-45.321

Publié par Gill WANDJI KEMADJOU dans Non classé

En l’espèce, un salarié engagé en qualité d’agent d’entretien par une association de colonies de vacances est déclaré inapte à tous postes dans l’entreprise. Il est cependant précisé qu’il serait apte à un poste sans contact avec son directeur actuel.

Licencié pour  inaptitude physique, le salarié saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts résultant de la détérioration de ses conditions de travail.

 La Cour d’appel de Grenoble fait droit à sa demande en relevant que le licenciement est nul.

 La question posée à la Cour de cassation est la suivante:

 Les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérachique  sont -elles susceptibles de caractériser un harcèlement moral?

La Cour de cassation répond positivement à cette question.

« Mais attendu que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu’elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel« .

 L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 novembre 2009 apporte une nouvelle illustration des éléments factuels susceptibles de caractériser le harcèlement moral.

La Haute juridiction approuve les juges du fond qui ont relevé que les agissements répétés du directeur de l’établissement qui  soumettait les salariés à une pression continuelle, des reproches incessants, des ordres et contre-ordres dans l’intention de diviser l’équipe et se traduisant, dans le cas du salarié licencié, par un mépris affiché à son égard  et une absence de dialogue, portaient atteinte à ses droits et à sa dignité et altéraient sa santé.

En l’espèce, l’inaptitude et par voie de conséquence le licenciement du salarié trouvaient leur origine dans les actes de harcèlement moral du supérieur hiérarchique ( voir sur ce point Cass. Soc. 24 juin 2009 N° 07-43.994).

Gill WANDJI KEMADJOU

Docteur en droit

La Cour de cassation apporte une nouvelle illustration des faits susceptibles de caractériser le harcèlement moral: Cass.soc. 10 novembre 2009, n°07-45.321 rtf Cass. soc. 10 novembre 2009

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