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20 octobre 2009

Un décret du 5 octobre 2009 apporte des précisions sur les conditions et modalités de la garantie et de la consignation des droits acquis sur un compte d’épargne temps (CET): D. n°2009-1184 du 5 octobre 2009, JO du 7 octobre 2009, p. 16340.

Publié par Gill WANDJI KEMADJOU dans Non classé

Le décret du 5 octobre 2009 fixe les conditions et modalités de la garantie et de la consignation des droits acquis sur un CET.

Le texte précise le cadre juridique des droits épargnés sur un CET, lequel avait déja fait l’objet de modification par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (Loi n°2008-789).

L’article D. 3154-1 du Code du travail prévoyait la possibilité de liquider les droits acquis sur un CET, lorsque ces droits dépassent un certain plafond fixé par la loi.

Désormais, le décret du 5 octobre 2009 précise que : « dans l’attente de l’établissement d’un dispositif d’assurance ou de garantie financière dans les conditions prévues aux articles D.3154-2 à D.3154-4, lorsque les droits inscrits au compte épargne temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l’article L.3253-17, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés  ».

La loi du 20 août 2008  prévoyait la possibilité d’établir par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par convention ou accord de branche, un dispositif d’assurance ou de garantie financière couvrant les sommes supplémentaires épargnées (article L.3154-2). 

Elle précisait par ailleurs, qu’à défaut d’accord collectif avant le 8 février 2009, un dispositif de garantie serait mis en place par décret.

Le présent décret répond à cette attente, il prévoit qu’en l’absence d’une telle convention ou d’un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l’employeur.

Le texte réglementaire instaure deux nouvelles dispositions relatives d’une part, aux conditions de consignation des droits acquis sur un CET (art. D.3154-5), d’autre part, aux conditions de déblocage des droits consignés (art. D.3154-6).

 ◊ les conditions de consignation des droits acquis sur le CET

Le texte prévoit que lorsqu’un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur son compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la caisse de dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récepissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt de fonds, est remis par la caisse des dépôts et consignations à l’employeur, qui en informe son salarié.

◊ les conditions de déblocage des droits consignés

Le décret prévoit que le déblocage des droits consignés puisse intervenir dans deux cas:

- à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le compte épargne-temps, le plan d’épargne d’entreprise, le plan d’épargne interentreprise ou le plan d’épargne pour la retraite collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le CET ou par les réglements des plans d’épargne salariale;

- à la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants-droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

Gill WANDJI KEMADJOU

Docteur en droit

 

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