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2 octobre 2009

Une clause du contrat de travail qui subordonne à autorisation préalable, la possibilité pour une salariée, engagée à temps partiel, d’exercer une autre activité professionnelle, porte atteinte au principe fondamentale du libre exercice d’une activité professionnelle (Cass.soc. 16 septembre 2009, n°07-45346)

Publié par Gill WANDJI KEMADJOU dans Non classé

En l’espèce, une salariée embauchée en qualité  d’employée commerciale suivant un contrat à durée déterminé, puis par contrat à durée indéterminée à temps partiel, est licenciée pour avoir manqué aux obligations résultant de l’article 6 de son contrat de travail.

L’article 6 du contrat stipule en effet que le salarié aura la possibilité d’exercer d’autres activités professionnelles, pour son compte ou chez un autre employeur, à condition d’obtenir préalablement l’accord exprès de son employeur.

La salariée saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 La Cour d’appel de Montpellier fait droit à sa demande en relevant qu’une telle clause est abusive.

la question posée à la Cour de cassation était la suivante:

Une clause du contrat de travail à temps partiel peut-elle subordonner l’exercice par le salarié d’une autre activité salariée à l’autorisation préalable de l’employeur?

La Haute juridiction répond par la négative. Elle précise qu’une telle clause porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle, tout en rappelant les conditions.

  »Mais attendu que la clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché« .

La Cour de cassation exerce  un contrôle rigoureux en matière de restriction des libertés fondamentales du salarié. Elle exige qu’une clause qui tend à limiter les libertés doit être justifiée et proportionnée à la situation de l’entreprise.

Rappelons que le juge administratif se sert également du principe de proportionnalité pour apprécier la légalité des mesures restrictives aux libertés ( en matière de réglement intérieur, CE 12 juin 1987, n°72.388,  SCI Gautois, Rec. CE 1987, p. 208; CE, 10 juin 1982, JCP 1984, II, p. 20, n°230).

La Cour de cassation a déja eu l’occasion, pour sa part, de faire application de ce principe à propos des mesures de surveillance des actes à l’entrée d’une entreprise:

« Mais attendu que l’employeur peut, en application de l’article L.120-2 du Code du travail apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés, des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché » (Cass.soc. 3 avr. 2001, n°98-45.818).

En l’espèce, la Haute juridiction approuve le raisonnement de la cour d’appel qui a relevé que l’employeur se bornait dans ses conclusions à faire valoir que la salariée avait violé la clause litigieuse sans préciser en quoi cette clause était justifiée en son principe par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise et proportionnée au but recherché.

Application pratique

 Une clause du contrat de travail qui soumet à autorisation préalable, l’exercice, chez un autre employeur, d’une activité  par un salarié embauché à temps partiel porte  atteinte au libre exercice d’une activité professionnelle et n’est valable que si trois conditions sont remplies:

- la clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise,

- elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir par le salarié,

- elle est proportionnée au but recherché. 

Une clause du contrat de travail qui subordonne à autorisation préalable, la possibilité pour une salariée, engagée à temps partiel, d'exercer une autre activité professionnelle, porte atteinte au principe fondamentale du libre exercice d'une activité professionnelle (Cass.soc. 16 septembre 2009, n°07-45346)  rtf casssoc16septembre2009 n0745346.rtf

 Gill WANDJI KEMADJOU

Docteur en droit

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