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24 septembre 2009

Cass.soc. 16 septembre 2009, n°08-42212 relative aux obligations de l’employeur en cas d’inaptitude totale du salarié

Publié par Gill WANDJI KEMADJOU dans Droit

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 septembre 2009, apporte une précision importante quant aux obligations de l’employeur, notamment lorsque le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié dans l’entreprise et à l’impossibilité totale de le reclasser .

 En l’espèce,  un salarié est déclaré inapte à l’ensemble des postes disponibles dans l’entreprise, par le Médecin du travail, à l’issue d’examens médicaux. L’employeur procède à son licenciement en raison de l’impossibilité de le reclasser.

 Le salarié saisit la juridiction prud’homale au motif  que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel de Rennes fait droit à sa demande.

 La question posée à la Cour de cassation était la suivante:

 L’avis du Médecin du travail qui déclare le salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise, dispense t-il l’employeur de son obligation de reclassement?

La Haute cour répond à cette question par la négative :

« Mais attendu d’abord que l’avis du Médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise, ne dispense pas l’employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, de rechercher des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ».

Dans cette affaire, l’employeur avait cru un temps pouvoir s’exonérer de son obligation de reclassement en invoquant l’avis du Médecin du travail. La Cour de cassation n’a pas suivi son raisonnement.

La Haute juridiction avait déja eu l’occasion de rappeler que l’employeur doit prouver la réalité de ses recherches même lorsque son avis est un avis d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise. Ainsi, a t-il été par exemple jugé que la seule production aux débats d’un compte-rendu de réunion des délégués du personnel et des membres du CHSCT relative à l’examen des possibilités de reclassement du salarié dans l’entreprise ne suffit pas à démontrer que le reclassement de ce dernier est impossible ( Cass. soc. 14 mai 2003,  n°01-42.115).

 L’arrêt du 16 septembre 2009 se situe dans le prolongement de cette jurisprudence.

Cass.soc. 16 septembre 2009, n°08-42212 relative aux obligations de l'employeur en cas d'inaptitude totale du salarié rtf casssoc16septembre2009.rtf

Gill WANDJI KEMADJOU 

Docteur en droit

 

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